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L’article L271-6 du même code prévoit que « Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et 7° du I de l’article L271-4 ainsi qu’à l’article L126-26 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

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L'article L1242-2 du code du travail énonce les cas limitatifs de recours au contrat à durée déterminée.

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L1242-12 et L1245-1 du code du travail ; Et ALORS QU'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet

de l'article L. 124-5 du code des assurances, qui ne peuvent être modifiées par convention en application de l'article L. 111-2 du même code, que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré

[Localité 2] Représentée par Me Angela CSEPAI, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000009 SA DALKIA [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Pierre Louis DUCORPS, avocat