vu l'article L1235-16 et à titre infiniment subsidiaire au visa de l'article L 1232-2 du Code du Travail tout en sollicitant : « 1°) Constater que par Arrêt du 22 juillet 2015 devenu définitif, le Conseil

L'entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, Mme X..., par application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, peut prétendre du fait de la rupture abusive à une indemnité

[C] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'UN mois dans les conditions prévues à l'article L1235-4 du code du travail'['], - débouté les parties de toute autre demande, fin ou prétention

Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, il se fonde sur les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

est fixé conformément aux dispositions de l'article L1235-3-1 .

[L] demande à la cour de lui allouer une indemnité représentant 22 mois de salaire considérant que les dispositions de l'article L1235-3 ne sont pas conformes aux articles 24 de la Charte sociale européenne

L1235-3 du code du travail, -en tout état de cause condamner la SAS INES à lui payer la somme de 2.500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens

L1235-3 du Code du travail, débouter Mme [F] de sa demande indemnitaire contra legem, limiter la condamnation en application de l'article L1235-5 du Code du travail à la somme de 9.341,91 € représentant

débouter de toute prétention indemnitaire excédant le minimum indemnitaire de l'article L1235-3 du code du travail, et en tout état de cause de toute demande excédant l'ampleur du préjudice réel démontré

L'article R1227-5 du même code prévoit même une poursuite pénale et le prononcé d'une amende contraventionnelle de 5ème classe.

collective SYNTEC, * 4860,30 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail.

X... de sa demande de rappel de salaire au titre de l'application du coefficient 230 de la convention collective ; Sur le licenciement : Il résulte des dispositions des articles L1233-2 et L 1233

sociétés financières par refus d'application. » Réponse de la Cour 8.

Concernant les dommages et intérêts pour licenciement nul, en application de l'article L1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une des causes

Aux termes de l'article L1233-57-3 du Code du travail, issu de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 dite loi de sécurisation de l'emploi, applicable aux procédures engagées depuis le 1er juillet 2013, le document

Il estime qu'en contravention avec les termes de son contrat de travail, de l'article 1134 du Code civil, et de la convention collective (article 8), la Sté Altrans a, alors, procédé à une modification

L1235-3 du code du travail en fonction du préjudice réellement subi et démontré par lui.