La commission rappelle en outre que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir

NOTA : (1) l'article L932-2 a été abrogé par l'article 10 de la loi n 2004-391 du 4 mai 2004, et l'article L932-4 a été abrogé par l'article 1 I de la loi n 91-1405 du 31 décembre 1991. .... Art.

L’article L132-9 du code des assurances dispose que : « II.

3 500 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des dépens, au visa de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Ces dispositions, auxquelles l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration ne renvoie pas, échappent à la compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs.

Elle invoque la jurisprudence constante selon laquelle en cas de crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, le délai biennal de forclusion prévu par l'article L133-37 du code de la consommation

L 1332-1 du Code du travail et l'article 4 du Code de procédure civile ; 2.

L113-2 du code des assurances.

la construction, outre 81.661,78 euros TTC s'agissant des opérations de désamiantage, - à titre subsidiaire, faire application des dispositions de l'article L113-9 du code des assurances, - à titre

aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et des dispositions combinées des articles L133-4 et R 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse Primaire d'Assurance

Monsieur [Z], bien que régulièrement assigné par acte délivré le 2 juillet 2013 en étude d'huissier, n'a pas constitué avocat.

L 143-1, L143-2, L143-3, L143-4, L143-10, R 141-10, R 143-12 du code rural

Concernant enfin le moyen pris de l'absence d'indication du coût total de l'opération, l'article L111-1 impose l'indication du prix ou du service, en application des articles L113-3 et L113-3-1.

L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur

Sur le fond L'article L1233-69 du code du travail, complété par l'article 21 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle prévoient que l'employeur contribue

L112-3, L132-5-1 alinéa 2 et R131-1 du code des assurances.

transaction avec l'administration fiscale en date du X : 1) les pièces relatives aux comptes : a) n° X ouvert auprès de la banque X située 11 rue X ; b) n° X ouvert auprès de la banque X située 6 rue X ; 2)

La commission en déduit que le secret fiscal prévu par les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales s'oppose à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 2) de la