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1 380 résultats pour « article L1621-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6350e4d042150aadff23db14

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221

Source officielle

Page 25 sur 69

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a3c21c0e53e790f80a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. » En application de l’article L161-9 du Code de la sécurité sociale, « En cas de reprise du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9065d

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale, la caisse déterminant ainsi les montants de pensions revalorisés pour 2007, 2008, 2009 et 2010 ; Aux termes de l'article R341-15 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67116138ffbc793219ae0ba4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

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TA

4ème chambre

DTA_2101513_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162af109547460d26ddb656

Appel

22 février 2013

22 février 2013

[F] la question de la licité de telles mesures, les modes de preuve avancés étant arguées d'être contraires aux dispositions de l'article L1121-1 du Code du Travail, de l'article 8 de la Convention Européenne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10084

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CA

Chambre Sociale

637dc85214982305d4c201d0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[E] la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69d7feeccdc6046d47af74e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 1142-17.

Source officielle
CA

Chambre Civile

689c1c068b0dfb226fe66e00

Appel

11 août 2025

11 août 2025

[O] [J] la somme de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Orange Bank de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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CA

5e chambre Pole social

6a192895cdc6046d475440bc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Alpes Côte d'Azur la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code civil.

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CA

Chambre 4 A

628c75e9dfcf1305b332f0e0

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Selon les dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781118121050008662d4f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L114-17.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

64437bab823e6dd0f8bf8074

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L'article L121-2 du code de la consommation que cite l'appelante est entré en vigueur le 28 mai 2022 comme ayant été modifié par l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021.

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CA

Chambre 1-1

6684eaa9a0de54ff609f7ba7

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L121-16-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de la signature du bon de commande litigieux étend les dispositions favorables aux consommateurs ou contrats conclus

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58cf502b828318c4e2f5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par acte d'huissier du 17 juin 2022, Mme [H] a assigné M.

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TJ

Service des référés

697df905cdc6046d4762385f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le propos est donc public, au sens de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881.

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CA

Chambre civile 1-6

6789f231e53fca3659f672b4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[Y] et la SCP Benzaken-Fourreau-Sebban-Lacas à lui payer la somme de 5000 euros de dommages et intérêts pour saisie abusive, conformément à l'article L121-2 du code de procédures civiles d'exécution et

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TJ

Chambre JEX

681e5b77887d03aa69fcfef5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Ils soutiennent que l'article 1317 du code civil invoqué par les défenderesses prévoit une règle de partage de la dette entre coobligés chacun pour sa part, que le jugement du 17 juin 2021 n'a procédé

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088acf40727a0043a2ec

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle conteste, au visa de l’article 1242 du code civil, tout manquement à son devoir de conseil exposant que la proposition effectuée par l’agent général répond aux exigences de l’article L521-4 du code

Source officielle