AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00232
27 janvier 2010
27 janvier 2010
personnel intervenues le 13 février 2009 au sein de la société Aéropass (la société) ; Sur le pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles
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1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00867_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au
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