A titre subsidiaire, l'intimée estime que son action n'est pas prescrite, le délai de trois ans prévu par l'article L244-3 du code de la sécurité sociale ayant été régulièrement interrompu.

PAR CES MOTIFS La cour, Statuant en matière gracieuse ; INFIRME l'ordonnance sur requête du 16 décembre 2021 ; Statuant à nouveau, Vu les articles R222-11 et suivants du code des procédures

[K] [R] au 16 avril 2017, de condamner l'assuré au paiement de la somme de 120 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter l'ensemble des demandes de l'intimé.

- Sur le bien-fondé de la contrainte Il résulte des dispositions de l’article L244-2 du code de la sécurité sociale que « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou

L'ordonnance de clôture était rendue le 16 janvier 2024.

Suivant l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée,

Elle demande par ailleurs sa condamnation à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de dire que chacun conservera ses dépens.

D E C I D E : Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête des associations L214 et « Protégeons nos assiettes » jusqu’à l’expiration d’un délai de neuf mois dans les conditions prévues

[V] [D] aux entiers dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile. L'intimé n'a pas conclu et n'a pas comparu à l'audience.

Jugement du 16 janvier 2024 9.

L242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et liée à l'activité professionnelle du salarié et non à l'activité générale de l'entreprise, ne peut recevoir application

MOTIFS Sur l'exclusion judiciaire d'un associé L'article L227-5 du code de commerce dispose que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société par actions simplifiées est dirigée

Or ces dispositions ne sont que la reprise dans un texte conventionnel des dispositions légales de l'article L223-5, devenu L3141-9 du Code du travail qui précise dans son alinéa 1er : " Les femmes salariées

L. 2314-24, L. 2314-25, L2324-22 et L. 2324-23 du code du travail.

107 et 93 alinéa ler de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'en vertu de l'article L.225-44 du nouveau Code de Commerce (article 107 de la loi du 24 juillet 1966), sous

Vu les articles L221-1 et R.221-10 du Code de Commerce, En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la

article 1165) et 1231-1 (ancien article 1147) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

MOTIFS ET DECISION L'article L242-1 alinéa 1 du code des assurances dispose 'Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du