Le livre IV est applicable au département de Mayotte à l'exception des articles R. 411-6 à R. 411-9, R. 414-1 à R. 414-24, R. 421-30, R. 427-15, D. 436-1, R. 436-2, R. 436-4, R. 436-6 à R. 436-38 et R. 436-40 à R. 436-68.

Article D765-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 01

Code pénitentiaire

Pour son application en Polynésie française, l'article D. 412-67 est ainsi rédigé : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2, à l'administration

Article D744-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 91

Code du travail

Sont considérés comme établissements portuaires, pour l'application du présent chapitre, les ports autonomes et les établissements publics ou collectivités publiques concessionnaires des outillages publics des ports maritimes de commerce et de pêche.

Article L214-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Code monétaire et financier

Par dérogation aux articles L. 225-127 à L. 225-149-3 du code de commerce, le président du conseil d'administration ou du directoire de la SICAF peut procéder à tout moment à une augmentation de capital dans les conditions fixées par les statuts de la

Article Annexe I (suite)

—

68 Haut-Rhin Buhl 68 Haut-Rhin Dannemarie 68 Haut-Rhin Feldkirch 68 Haut-Rhin Guebwiller 68 Haut-Rhin Guémar 68 Haut-Rhin Herrlisheim-près-Colmar 68 Haut-Rhin Houssen 68 Haut-Rhin Hunawihr

Article 47

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-16, Art. L232-25, Art. L232-26, Art. L950-1 -Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 Art. 6 -Code rural et de la pêche maritime Art. L524-6-6 IV.

Article L229-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code de l'environnement

Un bilan national des plans d'action visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des activités de transport, publiés conformément aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce, est rendu public chaque année par le Gouvernement.

Article 1

—

a modifié les dispositions suivantes : Décret n° 68-350 du 5 août 1968

Article 5

—

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°68-619 du 29 juin 1968

Article 5

—

Dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire, la commission, saisie en vue de fédérer les efforts des créanciers publics en vertu des articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce, examine les demandes

Article R144-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code de l'énergie

Il est tenu d'établir ses comptes selon le plan comptable général, et pour les comptes consolidés, dans les conditions prévues aux articles L. 233-16 à L. 233-28 du code de commerce.

Article D311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

Code de l'organisation judiciaire

de commerce, dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ; 2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ; 3° Les décisions du Comité

Article 35

—

Par dérogation au I de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres françaises de commerce

Article 13

—

Il est tenu d'établir ses comptes selon le plan comptable général et, pour ses comptes consolidés, dans les conditions prévues aux articles L. 233-16 et suivants du code de commerce.

Article 14

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L441-2-2 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L442-6 III. - Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

Article R2372-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

Code du travail

Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par l'opération pour attester que les modalités relatives à la participation des salariés ont été

Article R2373-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 10

Code du travail

Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par les dirigeants de la société, la filiale ou l'établissement concernés par l'opération pour attester que les modalités relatives à la participation

LEGIARTI000020911786

—

de commerce Application du L. 441-6 du code de commerce Article 3 : Application des pénalités de retard En application de l'article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant

Article L433-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 25

Code monétaire et financier

I. – Lorsque, à la clôture d'une offre publique mentionnée à la présente section ou à la section 2 du présent chapitre, la personne ayant déposé le projet d'offre, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, ne détient

Article 61

—

-Code de commerce Art. L811-5, Art. L812-3 II.-L'article L. 811-5 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable à Wallis-et-Futuna. III.

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