AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fbaa
17 septembre 2012
17 septembre 2012
au titre des congés payés -2 190, 31 euros bruts au titre de la requalification du temps partiel en temps complet -2 429, 63 euros nets au titre de dommages et intérêts -400, 00 euros au titre de l'article
Source officielle