de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions protégées en application des dispositions de l'article

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision

En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et, s'agissant du surplus, à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du même code, sous réserve le cas échéant

En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, au titre du 1° de l'article L311-6 de ce code, des mentions susceptibles de

Aux termes de l'article R7122-2 du même code, « La licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories prévues à l'article D7122-1 est délivrée aux personnes physiques ou aux

de l'article L311-6 du même code, des mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée (adresse, coordonnées téléphoniques ...).

du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations

des relations entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de l'article L311-6 de ce code.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Ce droit d’accès s’exerce à l’égard des documents administratifs définis à l’article L300-2 du même code comme l’ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre des articles L311-5 et L311-6.

L3131-1 et L3132-1 du code du travail, - jugé que la demande de M.

en chambre de veille, qu'il résulte de l'article L3121-1 du code du travail que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à