AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
63c2568a0bfda47c90075ff4
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[F] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, l'article L3111-2 du code du travail excluant les cadres dirigeants des dispositions des articles II et III du code du travail ; débouté M.
Source officiellePage 1 sur 168
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10852
19 octobre 2016
19 octobre 2016
[T] exerçait dans les faits des fonctions de cadre dirigeant car même si, au sens de la convention collective qui reprend en substance les dispositions de l'article L3111-2 du code du travail, M.
Source officielle