L'article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 314-1, L. 330-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande en nullité de la stipulation d'intérêts ; AUX MOTIFS QU'« En vertu de l'article L313-1 du code de la consommation, pour

L312-39 et D312-16 du code de laconsommation, avec capitalisation des intérêts, 2° une somme de 800 € au titre de l’article 700 code de procédure civile, 3° les entiers dépens, le tout sous le bénéfice

Sur le calcul des intérêts conventionnels sur une base de 360 jours Il est de principe que par application des dispositions combinées des articles 1907 alinéa 2 du code civil et L313-1, L313-2, R313

Subsidiairement, Prononcer la résolution judiciaire du contrat ; Condamner Monsieur [A] [O] [K] à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 1 231-1 du code civil ; Très subsidiairement

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

1343-2 du Code civil, la condamnation de [M] [B] à payer à la société Investcapital Ltd veant aux droits de la Sa Younited, la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Aux termes de l'article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l'article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit.

à l’article L751-6 du code de la consommation et vérifie tous les trois ans la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article L312-16.

En effet, l’article L312-36, qui considère que le premier incident ne mérite qu'un recadrage, rend par suite illégale toute clause de déchéance automatique.

fixées par l'article L312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L312-85 est déchu du droit aux intérêts.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [P] [L] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre

au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [H] [P] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre

au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [O] [I] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre

du contrôle médical prévu à l'article L315-2 3° De respecter les heures de sortie autorisées par le praticien qui ne peuvent excéder 3 heures consécutives par jour 4° De s'abstenir de toute activité

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L.221-5.