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3 595 résultats pour « article L324-2-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

62fc8499015a3605d402ef0e

Appel

16 août 2022

16 août 2022

C'est à tort que le premier a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'il résulte des articles L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

62fc8499015a3605d402ef10

Appel

16 août 2022

16 août 2022

C'est à tort que le premier a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'il résulte des articles L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65434b400147228318b9149e

Appel

28 octobre 2023

28 octobre 2023

barreau du Val-de-Marne INTIMÉ Mme [C] [W] née le 01 Janvier 1998 à [Localité 1], de nationalité syrienne Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [2]

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a11ea656d26d0f8b57c49

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Cette décision est mentionnée sur le registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160351

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdba

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

Z...à lui payer : * 2. 400 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, * 2. 400 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, * 400 € à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9140aa6dcbaaeba3da1e3

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162673

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170440

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007754684

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

29 EMPLOIS RESERVES -Emploi obligatoire des mutilés de guerre - Etablissements industriels et commerciaux assujettis (article L323-2 du code du travail) - Agence de personnel intérimaire - Calcul de l'effectif

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64ed8a6a1750dbd9693ff441

Appel

28 août 2023

28 août 2023

du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 24 août 2023 à 15h21, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [E] [W] [Y] en zone d'attente de l'aéroport de [2]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64eedcd5bb2c32d969d3545c

Appel

29 août 2023

29 août 2023

du Val-de-Marne INTIMÉE Mme [U] [B] [V] née le 27 Février 1996 à [Localité 1], de nationalité paraguayenne Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [2]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67932fe39097fd849ae8ac08

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

- N° du dossier 20240628 Madame [G] [Y], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240628 Monsieur [T] [

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

627ca8594781dc057dee7baa

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

C'est à tort que le premier a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'il résulte des articles L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en

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TJ

Juge libertés & détention

6776e34b1c1d126b199629e4

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Vu l’article 455 du code de procédure civileVu l’article L 3213-1 du code de la santé publique (HO)Vu l’article 3213-7 du code de la santé publique (Irresponsabilité pénale)Vu l’arrêté préfectoral du 24

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

62fc8499015a3605d402ef16

Appel

16 août 2022

16 août 2022

C'est à tort que le premier a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'il résulte des articles L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d93f62cdc6046d47cd6ec0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La date de référence à retenir en l’espèce n’est pas discutée et se détermine par l’application combinée des articles L322-2 du code de l’expropriation, L213-4 et L213-4 du code de l’urbanisme ; il convient

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62bfe0bc413a8b69b32bf1d2

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

62bfe0bc413a8b69b32bf1d4

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

62bfe0bd413a8b69b32bf1d8

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par

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