CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 513 résultats pour « article L3423-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20233076

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

A titre liminaire, la commission rappelle que l’article 2443 du code civil, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer en application du 1° du A de l'article L342-2 du code des relations

Source officielle

Page 25 sur 76

← PrécédentSuivant →
TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d94e2a18bd08ce38c7b

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05742 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZW MINUTE N° RG 24/05742 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZW ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669805d6b60c111a421ad2bf

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05584 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS4J MINUTE N° RG 24/05584 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS4J ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201751

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L311-1 et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163731

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165664

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission rappelle que les actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l'autorité judiciaire, n'entrent pas dans le champ d'application des articles L311-1 et suivants du code des

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d51e2a18bd08ce3886e

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05736 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZN MINUTE N° RG 24/05736 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZN ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d8ee2a18bd08ce38ba9

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05744 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZ2 MINUTE N° RG 24/05744 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZ2 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d94e2a18bd08ce38c75

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05739 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZR MINUTE N° RG 24/05739 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZR ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669805d2b60c111a421ad229

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05586 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS4L MINUTE N° RG 24/05586 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS4L ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669805d7b60c111a421ad2ce

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05578 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS4D MINUTE N° RG 24/05578 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS4D ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6699575407d408f8d4c124d5

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05627 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTB4 MINUTE N° RG 24/05627 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTB4 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6699575507d408f8d4c1252d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05617 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTBJ MINUTE N° RG 24/05617 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTBJ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6699579207d408f8d4c12905

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05623 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTBV MINUTE N° RG 24/05623 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTBV ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227049

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170970

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle a été signée ainsi que le cas échéant, en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161446

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de Communes du Canton d'Hucqueliers (CCCH) à sa demande de copie des documents suivants : 1)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172596

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

en vertu des dispositions de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui réservent sa compétence pour connaître de l’accès aux documents administratifs relevant du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180089

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

n'a cependant pas été rendue compétente en vertu des dispositions de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui réservent sa compétence pour connaître l’accès aux

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

661d6ab6082b40ce99b6115d

T. Judiciaire

13 avril 2024

13 avril 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02785 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEHD MINUTE N° RG 24/02785 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEHD ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle