AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20233076
22 juin 2023
22 juin 2023
A titre liminaire, la commission rappelle que l’article 2443 du code civil, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer en application du 1° du A de l'article L342-2 du code des relations
Source officiellePage 25 sur 76
J.L.D. CESEDA
669e9d94e2a18bd08ce38c7b
21 juillet 2024
21 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05742 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZW MINUTE N° RG 24/05742 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZW ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielle