Le 20 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il ressort de la combinaison des articles L342-1 et L 342-10 du Ceseda

Aux termes de ses conclusions n°3, pièces et plaidoirie, Monsieur [X] [L] demande au Tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du Code civil, Vu les articles L331-1, L331-2, L343-1, L343-2 du code

Et l'article L343-10 ajoute que Lorsque la décision de transfert prise en application de l'article L. 343-9 doit intervenir dans le délai de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement

mentionnés aux articles L330-2 à L330-4 du code de la route, à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues aux articles L321-1 à L327

L'article L341-3 rappelle que l'étranger placé en zone d'attente est informé de tous ses droits dans les conditions prévus à l'article L343-1.

Selon l'article L342-1 du CESEDA, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 22 Janvier 2024 rendue par le Juge des libertés

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05195 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQ2Z MINUTE N° RG 24/05195 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQ2Z ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

et le nombre d'heures de travail auquel se rapporte le salaire versé, conformément aux dispositions combinées des articles L3243-2 et R3243-1 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait tout

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05204 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQ3C MINUTE N° RG 24/05204 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQ3C ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05200 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQ26 MINUTE N° RG 24/05200 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQ26 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05207 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQ3G MINUTE N° RG 24/05207 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQ3G ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05206 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQ3E MINUTE N° RG 24/05206 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQ3E ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00168 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OZK MINUTE N° RG 25/00168 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OZK ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

L332-1 et L343-4 anciens du code de la consommation, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, et compte tenu de l'absence d'exigibilité du prêt, * DEBOUTER la société

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER Le 08 juillet 2025 à Heures Nous, Justine AUBRIOT Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier Vu les articles L.341-2, L342-1