dans les dispositifs suivants : 1° Dispositif de qualification des entreprises établi en application du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et de l'avant-dernier alinéa du paragraphe 2 du I de l'article 244

Article 72

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 150 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 244

Article Annexe II

—

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 244 du 7 octobre 2020, texte n° 8, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download /pdf?

Article 1

—

SUBVENTIONS 2013 < 3 800 3 900 3 800-7 599 6 600 7 600-15 199 10 700 15 200-22 799 15 000 22 800-30 499 20 000 30 500-38 099 26 000 38 100-45 699 30 000 45 700-76 199 36 000 76 200-129 999 40 000 130 000-219 999 42 000 220 000-244

Article 86

—

Art. 244 quater C, Art. 223 O A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1233-57-3, Art. L2312-25 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art.

Article 84

—

Art. 39, Art. 39 quindecies, Art. 182 B, Art. 187, Art. 212, Art. 219, Art. 244 bis -LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 11 III.-A.

Article Annexe IV

—

Article 244 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

Code général des impôts

I. - Le prélèvement prévu à l'article 244 bis est opéré lors de la présentation à la formalité de l'enregistrement si la cession dont résulte la plus-value fait l'objet d'un acte ou d'une déclaration soumis à cette formalité.

Article 49 septies T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89

Code général des impôts, annexe III

antérieur ; 2° A réception de la déclaration spéciale faisant état d'une cession ou d'un nantissement de créance mentionné au premier alinéa souscrite par l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244

Article D319-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

L'avance remboursable sans intérêt peut être octroyée pour financer les travaux d'économie d'énergie, mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, effectués : a) Soit pour le compte de l'emprunteur dans un logement

Article R45 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 53

Livre des procédures fiscales

I. – La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt mentionnés aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts est vérifiée soit par un agent dûment mandaté par

Article R741-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

Code rural (nouveau)

mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-14 du présent code.

Article 224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04

Code général des impôts

244 quater B à 244 quater W du présent code et aux articles 27 et 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et par les crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales, dans la limite de l'impôt dû.

Article 1

—

347 6e échelon 293 289 301 320 334 5e échelon 280 277 290 307 321 4e échelon 268 267 274 294 306 3e échelon 260 260 263 277 291 2e échelon 250 253 257 268 274 1er échelon 244

Article 1er

—

Art. 150 VG, Art. 244 bis A, Art. 635, Art. 647, Art. 726, Art. 150 VB, Art. 150 VC Toutefois, les mêmes 1° à 3° s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d'apport de biens immobiliers ou

Article Annexe

—

71 ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 25,26-5 et 26-8 ; Vu les articles D. 319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts

Article 10

—

I. - Lorsque le territoire d'un pays dont il est demandé la reconnaissance recouvre une partie d'un parc naturel régional classé en application de l'article L. 244-1 du code rural et de la pêche maritime, la conférence régionale de l'aménagement et du

Article 239 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Code général des impôts

société de gestion du fonds de placement immobilier pour la fraction correspondant aux droits de chaque porteur de parts passible de l'impôt sur le revenu qui n'a pas inscrit ses parts à son actif professionnel, dans les conditions prévues : a) Aux articles

Article 150 VF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 27

Code général des impôts

I. – L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé par la personne physique, la société ou le groupement qui cède le bien ou le droit.

Article L5422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

Pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 1233-66, L. 1233-69 ainsi qu'aux a et e de l'article L. 5427-1, le directeur de l'opérateur France Travail dispose de la faculté prévue à l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale.

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