AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdb7d4cdc6046d47082704
7 mai 2026
7 mai 2026
L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir
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8e Chambre A
60365e7ccdbdf4beb9d888f2
1 octobre 2015
1 octobre 2015
SARL LAUREN C/ [K] [H] LE PROCUREUR GENERAL Grosse délivrée le : à : SCP BADIE Me CARDONA PG Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce
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