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2 468 résultats pour « article L631-11 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc1d6cdc6046d47e41d9d

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc418cdc6046d47e43f30

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[N] [Y] et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69c47b8bcdc6046d47f842bb

30 janvier 2026

30 janvier 2026

à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69c47bdfcdc6046d47f8493f

16 janvier 2026

16 janvier 2026

à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69c47cebcdc6046d47f85dc6

16 janvier 2026

16 janvier 2026

prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69c47cf6cdc6046d47f85e96

16 janvier 2026

16 janvier 2026

à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69c47eb4cdc6046d47f87e78

23 janvier 2026

23 janvier 2026

prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle

2ème CH - Section 1

63c10993bf9fd47c90a13d02

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L632-4 du code de commerce reconnaît qualité au mandataire judiciaire pour exercer les actions en nullité de la période suspecte et l'article L631-8 pour demander le report de la date de cessation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c1

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c2

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909cf

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d0

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d8

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d9

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909da

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909db

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e0

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e1

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e2

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e3

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

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