Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c9e822cdc6046d47771808
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 31/10/2021, soit 14 mois avant le jugement d'ouverture ; cependant, le dirigeant ne pouvait pas ignorer l'état de cessation des
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6cf5dcdc6046d47c25753
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15 41524193 2024 003528 Le tribunal après
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.
Source officielle3ème chambre A
65321ab99e4ea48318f5ac3d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur ce, - Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-5 du code de commerce L'article L653-5 dispose notamment que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69df5f65cdc6046d474ec133
8 avril 2026
8 avril 2026
L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b22205cdc6046d475ae1cf
14 janvier 2026
14 janvier 2026
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2026 Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb183dcdc6046d4790dac9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce
Source officielle2ème chambre
686df87fbdbdd86396f3901b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L653-1 et L653-6 du code de commerce de: - Infirmer le jugement dont appel Statuant à nouveau - Dire et juger n'y avoir lieu à sanction au titre des dispositions des articles L 653-3 à L653 8 du
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea392a5b3e8ade13f60
16 juillet 2024
16 juillet 2024
avec les organes de la procédure et défaut de communication des renseignements prévus à l'article L622-6 du code de commerce, sur le fondement des articles L653-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePcl
69c0f8c7cdc6046d47a03e72
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Patrick RICHARD, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier En date du 10 Octobre 2025, M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a43acdc6046d47f30bee
2 juillet 2025
2 juillet 2025
mai 2012, n°10-25.470), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a455cdc6046d47f30e2f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
mai 2012, n°10-25.470), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a700cdc6046d47f34305
2 juillet 2025
2 juillet 2025
mai 2012, n°10-25.470), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a87acdc6046d47f360c4
9 juillet 2025
9 juillet 2025
mai 2012, n°10-25.470), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a8b1cdc6046d47f36509
9 juillet 2025
9 juillet 2025
mai 2012, n°10-25.470), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a8dacdc6046d47f3686c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
mai 2012, n°10-25.470), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6ee80cdc6046d47f7c4e1
15 avril 2026
15 avril 2026
mai 2012, n°10-25.470), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed7c51b02779572a0833
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article L632-3 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions des articles L632-1 et suivants de ce code, relatives aux locations meublées ne sont pas applicables aux logements
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69caee63cdc6046d478e253d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baec93cdc6046d471dbbde
10 avril 2025
10 avril 2025
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 25 sur 135