Ils indiquent avoir modifié le fondement juridique de leurs demandes, fondant leur appel en garantie non plus sur l’article 336 du code de procédure civile mais désormais sur l’article 335 du code de procédure

mentionnés à ces articles.

mentionnés à ces articles.

L’URSSAF d’Alsace a également déclaré s’en remettre concernant la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L'article R165-23 du même code énonce que l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à une entente préalable de l'organisme

R.133-6 du Code de la sécurité sociale : - Prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale ; - Rappeler

sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

R.133-6 du Code de la sécurité sociale : - Prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale ; - Rappeler

MOTIFS L’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 énonce «La décision de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que

AFFAIRE : N° RG 24/00334 N° Portalis DBVC-V-B7I-HLPH  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de COUTANCES en date du 24 Janvier 2024 - RG

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Elle soutient, pour l'essentiel, au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, : - que la société [6] a formé opposition dans les termes suivants : En ma qualité de gérant de la S.A.R.L.

Elle soutient, pour l'essentiel, au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, : - que la société [5] a formé opposition dans les termes suivants : En ma qualité de gérant de la S.A.R.L.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article R114-11 du même code précise que « Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L114-17, le

L.8271-6-4 du code du travail, L.133-1, L.243-7 et R133-1 et suivant du code de la sécurité sociale.

MINUTE ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00367 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJ46 AFFAIRE : S.C.I. POINT RECEPTION C/ E.U.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/10709 N° Portalis 352J-W-B7I-C5UR5 N° MINUTE : 2 Assignation du : 27 Août 2024 contradictoire

Selon l'article R145-23 du même code, les contestations relatives à un bail commercial sont portées devant le tribunal judiciaire, tandis que l'article 51 du code de procédure civile prévoit que les juridictions