Article 155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 82
Sous réserve du VII de l'article 151 septies, en cas de cession d'un élément d'actif immobilisé, les articles 39 duodecies à 39 novodecies sont applicables dans les conditions suivantes : 1° Le prix de cession de l'élément d'actif est réputé égal à la
Page 25 · 46 596 résultats