Codes de loi français

Article 3

D1241-72, Art. D1241-73, Art. D1241-74, Art. D1241-75, Art. D1241-76 II. - Les dispositions du d du 1° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter de la même date.

Article 6

L'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement régis par le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS 11e échelon 659 665 672

Article 233-1.03

Toutefois, l'autonomie des installations nécessaires au maintien des conditions de survie ne peut être en aucun cas inférieure à 72 heures.

Article 4

La durée entre l'évacuation des déchets du lieu de production et leur incinération ou prétraitement par désinfection ne doit pas excéder : 72 heures lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un

Article R351-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51

code, d'une allocation versée en cas d'absence complète d'activité par application d'accords professionnels ou interprofessionnels nationaux ou régionaux mentionnés à l'article L. 5123-6 du même code ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72

Article R6153-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14

Au cours de la période définie à l'article R. 6153-63, qui inclut les congés annuels prévus à l'article R. 6153-72, les étudiants hospitaliers en odontologie accomplissent une formation pratique.

Article Annexe II

TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A L'AVIATION CIVILE, ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET ABROGES PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI Les articles 1er à 7, 10 à 12, 18 à 20, 30 (alinéa 1er), 31, 39, 44, 45, 46 (alinéa 1er), 47, 49, 50, 52

Article 43

6 et 49 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée ou de l'article 4-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 précitée.

Article 50

Dans les autres cas visés aux articles 24 et 25, 28 à 32, 34 et 35, 38 et 45, ils sont comptés du jour de la remise des titres et de la demande faite contre récépissé à la personne morale émettrice.

Article 322-66

La personne morale émettrice organise ses procédures de telle sorte que la situation des suspens en titres financiers soit fournie mensuellement au responsable du contrôle mentionné à l'article 322-72.

Article 1

1er janvier 1982 par les dispositions suivantes : Francs. 1ère catégorie (1) Noir et blanc 280 Couleur 424 2ème catégorie (2) Noir et blanc 1.120 Couleur 1.696 3ème catégorie (3) La redevance est déterminée conformément aux dispositions du décret n° 72

Article 2

Sont admis de droit en formation suite au dépôt de leur dossier de candidature : 6° Les candidats ayant bénéficié d'une formation, dont le cadre est défini dans l'instruction interministérielle n° DGCS/ SD4A/ DGEFP/2021/72 du 1er avril 2021 relative à

Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 : a) L'autorité compétente pour attribuer la subvention peut, à titre exceptionnel, autoriser le maître d'ouvrage à engager des travaux avant la décision de subvention

Article 20

La période de disponibilité de trois ans est prorogée le cas échéant de plein droit jusqu'à la présentation de la troisième proposition d'emploi prévue à l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984.

Article L3132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans

Article L422-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 83

422-20 est, par dérogation à l'article L. 422-22, réduit pour les embarquements au départ des services aériens suivants : 1° Ceux reliant la Corse et la France continentale ; 2° Ceux reliant la métropole et l'un des territoires mentionnés à l'article 72

Article 11

mentionnées ci dessus doivent être adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, bureau DGRH A1-3, élections CNU, 72

Article 8

-Les dispositions de l'article R. 6146-72 du code de la santé publique s'appliquent dans leur rédaction antérieure au présent décret. " Les dispositions du présent article, à l'exception des IV et V, sont applicables jusqu'à la date mentionnée au I de

Article L821-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

Lorsque la personne intéressée l'accepte, le président de la Haute autorité ou son délégataire lui propose une ou plusieurs des sanctions prévues, selon le cas, aux 1°, 2°, 3° et 5° du I, au II de l'article L. 821-71 et au I de l'article L. 821-72.