Article R351-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 juillet 2024

Texte de l'article

Les caisses primaires, l'opérateur France Travail ou les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail assurant le service du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2 du code du travail, de l'allocation mentionnée à l'article L. 1233-68 du même code, d'une allocation versée en cas d'absence complète d'activité par application d'accords professionnels ou interprofessionnels nationaux ou régionaux mentionnés à l'article L. 5123-6 du même code ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 de ce code, les services et organismes relevant du ministre chargé du travail et les établissements pénitentiaires doivent fournir aux caisses chargées de la gestion de l'assurance vieillesse les renseignements permettant de prendre en considération les périodes mentionnées du 1° au 5° de l'article R. 351-12 du présent code.

Historique des versions6 versions

MODIFIEDepuis le 21 décembre 1985→ 15 août 1987

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MODIFIEDepuis le 15 août 1987→ 5 août 2011

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MODIFIEDepuis le 5 août 2011→ 1 janvier 2016

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2016→ 13 mai 2021

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Décisions citant cet article

180 décisions liées

Décisions mentionnant Article R351-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 12

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CTX PROTECTION SOCIALE

688d06caafe88dc815dd405a

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