I. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2, les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements, sans toutefois être habilitées dans le département ou les départements

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 55

Arrêté du 20 octobre 1986 portant organisation de l'administration centrale de la direction de l'industrie touristique

générales et budgétaires constituée par : - le bureau des affaires financières et du budget ; - le bureau du personnel ; - le bureau du service intérieur et du matériel ; - le bureau de l'information, de la documentation et de la presse

Article 1

—

Sans préjudice de la réglementation applicable aux fromages bénéficiant d'une appellation d'origine, les fromages à pâte pressée fabriqués en France, d'un poids au moins égal à 5 kg, ne peuvent être détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente

Article 27

—

végétales pures dénaturées au moyen de 5 % en volume de fioul domestique sont réputées être mises à la consommation lors de leur utilisation comme carburant agricole au profit exclusif des exploitants agricoles dont les plantes oléagineuses sont pressées

Article R20-44-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 79

Code des postes et des communications électroniques

ministre chargé de la communication ; -un représentant de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; -un représentant de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article L5912-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46

Code général des collectivités territoriales

contribuable du département ou de la région a le droit de demander la communication sans déplacement et de prendre copie des procès-verbaux des séances du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires et de les reproduire par voie de presse

Article R7121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 99 > 46

Code du travail

spectacle ; 4° Promotion de la carrière de l'artiste du spectacle auprès de l'ensemble des professionnels du monde artistique ; 5° Examen de toutes propositions qui sont faites à l'artiste du spectacle ; 6° Gestion de l'agenda et des relations de presse

Article 434-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 98

Code pénal

Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Article L32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14

Code des postes et des communications électroniques

article lorsqu'elles sont protégées par un secret visé aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration.

Article D98-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 45

Code des postes et des communications électroniques

L'opérateur mesure la valeur des indicateurs de qualité de service définis par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions prévues par l'article L. 36-6 en tenant compte

LEGIARTI000028202750

—

Fromages à pâte ferme ou demi- ferme : fromages affinés ayant subi, indépendamment de la fermentation lactique, d'autres fermentations et dont la pâte est soit cuite, soit pressée, soit cuite et pressée.

Article 1

—

Directeur général des patrimoines et de l'architecture 224 ― Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Secrétaire général adjoint 186 ― Recherche culturelle et culture scientifique Secrétaire général adjoint 180 ― Presse

Article R219-1-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47

Code de l'environnement

annoncée, avec l'objectif d'assurer l'information sur l'ensemble de la zone géographique concernée, par la publication dans deux journaux locaux d'un avis indiquant les dates de consultation et l'adresse des sites internet, ainsi que par un communiqué de presse

Article R20-44-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

Code des postes et des communications électroniques

L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dispose d'un délai de six semaines à compter de la réception de la notification complète pour s'opposer au projet de cession ou de location

Article R219-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 76

Code de l'environnement

L'ouverture de cette consultation est annoncée par voie de presse, notamment par la publication, dans au moins deux journaux nationaux, d'un avis indiquant ses dates ainsi que l'adresse des sites internet concernés.

Article 131-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 18

Code pénal

Elle n'est pas non plus applicable en matière de délit de presse.

Article 15

—

de presse traitant d'un sujet en rapport avec la défense ; - six questions sur des sujets de sciences administratives, de sciences de gestion ou de mathématiques et physique, selon l'option choisie par le candidat lors de l'inscription.

Article 7

—

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 119 à 129 du décret du 29 juillet 1939 visant les publications contraires aux bonnes moeurs ainsi que des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de toutes

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 41

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsque les infractions prévues par les dispositions du présent article sont commises par la voie de la presse, les directeurs des publications ou éditeurs sont, du seul fait de la publication, passibles comme auteurs principaux de la peine mentionnée

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Code de justice administrative

dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu : 1° Du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 2° Des articles

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