Selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 13.

AUX MOTIFS QU'il convient de constater en premier lieu qu'aucune demande n'est dirigée contre la société Fraser ; qu'en application des articles L. 1233-3 et 4 du Code du travail, « le licenciement économique

recherchant pas, comme il le lui avait été demandé, si le poste occupé par Mme Y... avait bien été supprimé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article

nullement caractérisé l'existence de difficultés économiques et, partant, d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, à la date de sa notification, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

pertinent pour apprécier les difficultés économiques dés lors que la société Tartes et Entremets faisait l'objet d'une liquidation judiciaire ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article

18 août 2011 arguant de la suppression de son poste et d'une modification unilatérale du contrat de travail ; que selon l'article L. 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement économique, le

de travail rendue nécessaire par la perte du marché exécuté sur le site sur lequel il était affecté, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

Elle fait valoir que l'absence d'un indicateur économique visé à l'article L.1233-3 du code du travail ne suffit pas à exclure la réalité de difficultés économiques, qu'elle justifie que d'autres critères

Or, il résulte des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur, c'est

L. 1233-25 : 'Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article

pas soumis aux dispositions légales relatives au licenciement pour motif économique, de sorte que la lettre de licenciement n'a pas à énoncer un motif économique conforme aux exigences posées par l'article

L. 1233-3 du code du travail ne sont pas caractérisées.

L 1222-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en

L. 1233-3 du Code du travail ; 3.

L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail : 10.

L. 1224-1 du code du travail en s'abstenant de transférer son contrat de travail au sein de la société Paris Cash Holding ; ce premier moyen est en conséquence écarté ; aux termes de l'article