Concernant le premier point, la cour ne peut que constater que l'information préalable alléguée n'est fondée sur aucune disposition textuelle la prévoyant et l'article L.1233-58 du code du travail dans

Concernant le premier point, la cour ne peut que constater que l'information préalable alléguée n'est fondée sur aucune disposition textuelle la prévoyant et l'article L.1233-58 du code du travail dans

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail. 11.

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail. 11.

des articles des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du Travail

Et sur le second moyen du pourvoi incident des salariés : Vu l'article L. 1233-58 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et le protocole d'accord du 11 septembre 2008 ; Attendu

De plus, aux termes des dispositions de l'article L 1233-58 du code du travail, la nullité de la procédure de licenciement n'est pas encourue, même en cas d'absence ou d'insuffisance d'un plan de sauvegarde

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail. 9.

Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est

Sur les créances du salarié 1° le rappel de salaire du 1er avril au 5 août 2016 Par application combinée de l'article L. 1233-67 du code du travail et des article 4, 5, 6 de l'arrêté du 16 avril

Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232, L. 1233-11

Il n'est pas discuté, en premier lieu, que Maître [B] en qualité d'administrateur a régulièrement consulté le représentant des salariés le 23 août 2011 tel que prévu à l'article L.1233-58 dans sa version

salariés de leur demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société CIG Concept, ou à titre subsidiaire de la société CIG Holding, une somme sur le fondement de l'article

En application des dispositions des articles 15 et 17 de la convention Syntec et compte tenu de l'ancienneté retenue, M.

L 1235-3 du Code du Travail, en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements et de la violation des articles L 1233-2 à L 1233-61 du Code du travail : 1o/ Paul X...: - dommages

Elles font valoir que : - conformément aux dispositions de l'article L. 1233-58 II du code du travail, les salariés ne peuvent critiquer devant la juridiction prud'homale le contenu du plan de sauvegarde

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