Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Il a demandé au préfet de police, le 18 juin 2024, un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’article

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il remplit les conditions pour bénéficier d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-21 et L. 441-7, 10

Aux termes de l'article R. 423-28 : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à : a) Cinq mois lorsqu'un permis porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments

Aux termes de l'article R. 423-24 : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois () a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre

Aux termes de l'article R. 423-24 : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois () a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la

étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du

de l'article L. 423-23 puis de l'article L. 435-1 du même code.

lui avoir ordonné de communiquer à l'Union départementale CGT de Saône-et-Loire la liste des électeurs aux élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article

Aux termes de l’article L. 423-10 du même code : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nelly Y... coupable d'infraction à l'article L. 423-11 du Code de la construction et

En second lieu, aux termes de l'article L. 423-9 du code de l'environnement : " Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de l'Office français de la biodiversité. ".

mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ».

la carte de résident prévue à l’article L. 423-10.

Elle doit être regardée comme soutenant que l'arrêté attaqué : - méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 435-1 de

Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie