L. 442-6, I, 5° du code de commerce La société Brandstorming soutient que si les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce précisent que l'auteur de la rupture dont la responsabilité

873 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 442-6, I, 6° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Caudalie fabrique des produits cosmétiques

L. 441-17 du code de commerce, de l'article L. 442-1-3° du même code et du III de l'article L. 470-1 du même code.

Sur l'application l'article L. 442-1, Il du code de commerce : M.

X... de ce paiement, en application des dispositions de l'article L.442-8 du Code de la sécurité sociale; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi

D. 442-3 du Code de commerce dispose que pour l'application de l'article L 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outremer sont

Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant

Considérant que la demande à titre principal de Me [R] est fondée sur l'article L 442-6 du code de commerce, et qu'il résulte des dispositions de l'article D. 442-3 du code de commerce que la cour d'appel

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif construits à compter

brutale d'une relation commerciale établie et agissements parasitaires ; Attendu que la société Esquiss fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article

voir condamner à lui verser des dommages-intérêts ; Attendu que pour écarter l'application des dispositions des articles L. 410-1 et L. 442-6-I-5° du code de commerce l'arrêt retient que l'article

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 4) Alors que le partenariat commercial visé à l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce s'entend d'échanges commerciaux conclus entre les parties,

Elle ajoute que l'application de l'article L 442-6- I 1ä n'est pas subordonnée à la constatation d'un comportement anticoncurrentiel.

la simple hausse des tarifs de vente, dès lors qu'elle n'est pas suivie d'une cessation effective des relations entre les parties ; qu'en retenant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 442

2013), que, la société Seco Tools France ayant mis fin au contrat de distribution exclusive qui la liait à la société Dorise, celle-ci l'a assignée en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article

Sur la recevabilité du moyen et des demandes formulées en cause d'appel sur les dispositions de l'article L. 442-6 devenu L. 442-1 du code de commerce au regard des dispositions de l'article D. 442-3 du

L. 442-6-I-5°du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, toute rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie engage la responsabilité

ont conclu le 28 juin 1999 un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise d'une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction ; que, reprenant des dispositions de l'article