Il soutient que : -il est propriétaire d'un ensemble immobilier aux Sables d'Olonne sur les parcelles cadastrées AZ n°452, 453, 386, 455, 456, 457, et 611 ; -il a programmé, à compter du 13 février

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne en sa deuxième page qu'il a été prononcé en présence de Mlle Lapeyre Catherine, greffier divisionnaire

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'une annexe jointe

de la rente servie à la victime par la caisse, selon les modalités énoncées à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que conformément aux dispositions des articles L. 452-2 et L.

Il soutient que : -il est propriétaire d'un ensemble immobilier aux Sables d'Olonne sur les parcelles cadastrées AZ n°452, 453, 386, 455, 456, 457, et 611 ; -il a programmé, à compter du 13 février

450, alinéa 2, du code de procédure civile » ; que l'arrêt encourt ainsi la nullité par application des dispositions des articles 450, 451 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que la mention

X..., ce que seul un juge du fond aurait pu apprécier, le juge des référés a excédé ses pouvoirs en violation des articles 809 du nouveau Code de procédure civile et L. 451-1 et L. 452-2 du Code de la

L.452-1, L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / subsidiairement, que l'arrêt, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, ne caractérise pas la faute inexcusable

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant ainsi

L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et des articles 454, 458 et 459 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'omission

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 et L. 1152-1 du code du travail. » 8.

, en application des articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout cas, à supposer qu'on puisse admettre qu'un greffier ait assisté au prononcé, de toute façon la Cour

[B], conformément aux dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, seront avancés par la caisse qui en récupérera le montant auprès de l'employeur ; - condamne la société

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; qu'ainsi, l'arrêt viole les articles

qu'en s'abstenant totalement d'exposer les prétentions et moyens des parties, le Tribunal a manifestement violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'aucun

1147 et 1351 du code civil, ensemble l'article L. 230-2 du code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que seule une faute inexcusable de la victime au

L. 1411-1 du code du travail et les articles L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, si la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer

455 et 458 du code civil ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.