6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'au principe de non-discrimination garanti par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

plusieurs actes d'instruction la visant directement portent atteinte au secret de ses sources ; qu'en estimant que Mme [D] n'était pas une partie à la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu les articles

de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et la priverait, en particulier, de la possibilité

COMPLAINTS Relying on Articles 6 and 13 of the Convention and on Article 1 of Protocol No.1, the applicant in case no. 1132/11 complained, in essence, that she had been unlawfully deprived of her possessions

6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'au principe de non-discrimination garanti par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison des risques qu'il court ; - la décision méconnaît les articles

16 de la déclaration des droits de l'homme de 1789, et par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, exige que la décision attaquée

litige et dans sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse, méconnaît les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles

Elle soutient que : - les dispositions en cause portent atteinte aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de

Il soutient que : - le jugement attaqué est intervenu en méconnaissance des stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Z... et Mme X... invoquaient expressément la convention collective nationale des employés de maison du 3 juin 1980 étendue par arrêté ministériel du 26 mai 1982, laquelle dispose dans son article 6 que

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 6. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'au principe de non-discrimination garanti par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Invoquant les articles 6 § 1, 13 et 17 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n°   1, le requérant se plaint de l’iniquité des différentes procédures, du rejet de toutes ses plaintes

6 et 13 de la Convention européenne, ensemble les principes susvisés. » Réponse de la Cour Sur le moyen en ce qu'il invoque la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de

.) - 72118/01 Décision 23.10.2006 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Suspension provisoire de l’activité des tribunaux en Tchétchénie en raison d’une opération antiterroriste

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, la requérante se plaint de la durée excessive de la procédure pénale à l’égard de son fils et de l’absence d’un recours interne effectif relatif à ce grief

garantis par la Constitution et, plus particulièrement, au principe d'égalité et au principe d'égalité devant les charges publiques issus des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et