2022, Madame [P] [Y] a conclu avec la société anonyme COFICA BAIL un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule de marque VOLKSWAGEN GOLF GTI CLUBSPORT, pour un montant en capital de 57 096, 63

R. 42 n'ont pas été méconnues ; que si, comme le soutient la requérante, diverses irrégularités relatives à l'application des articles R. 44, R. 45, L. 62-1, L. 63 et R. 61 du même code auraient pu être

[YU] [YV], domicilié [Adresse 62], 15°/ M. [GU] [MT], domicilié [Adresse 59], 16°/ M. [SW] [MT], domicilié [Adresse 58], 17°/ M. [GS] [SV], domicilié [Adresse 33], 18°/ M.

notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1. 

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

Par ailleurs en ce qui concerne les dispositions des articles 2293 du code civil et L. 313-22 du code monétaire et financier, arguées par M.

Y... d'une somme de 72 973 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ; Vu

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur les cinq moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, 5 de la Convention européenne de sauvegarde

conseil général d'Ille-et-Vilaine, pris en la personne de son président, bureau foncier de la direction des routes à Rennes (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

la preuve qu'à l'époque de ce classement, la commune expropriante avait entendu dévaloriser cette parcelle dans le but d'une expropriation future, la cour d'appel, qui, ayant exactement retenu que l'article

Ainsi, l'article 63, alinéa 2, du code de procédure pénale impose que ce magistrat soit avisé dès le début de la mesure, afin qu'il puisse exercer effectivement son contrôle, et vérifier que les conditions

euros perçue dans le cadre de l'exécution du plan et à chacune des salariées la somme de euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles L. 132-1 et suivants du Code du travail et 62 de la convention collective des entreprises de l'industrie

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article

Il leur est fait application des articles L. 26 bis et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

    Meanwhile, on 25 May 2002 the applicants lodged a constitutional complaint under section 63 of the Constitutional Court Act (see   paragraphs   53 and 62 below).

L. 621-63, alinéa 3, (anciennement 62 de la loi du 25 janvier 1985) et L. 621-65 du code de commerce, interdisant d'imposer aux personnes qui exécutent le plan de cession arrêté par un jugement rendu

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3