médecin traitant ; qu'en se bornant à affirmer sommairement que les parties ont été invitées à présenter leurs observations conformément aux dispositions réglementaires, la cour d'appel a violé les articles

R. 143-33 du code de la sécurité sociale dispose : « L'entier rapport médical mentionné à l'article L. 143-10 comprend : 1° L'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur

suffisante et la vente à son profit parfaite, au motif que la SAFER aurait demandé au notaire d'informer lui-même les propriétaires vendeurs de la décision de préempter, la cour d'appel a violé les articles

R.143-27 du Code de la sécurité sociale d'examiner le dossier médical -, et ont été régulièrement invitées à conclure en demande et en défense conformément aux dispositions des articles R.143-25 à R.143

L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même

sur le recours formé contre une ordonnance rendue en application de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'à supposer que les dispositions de l'article L. 143-13 du Code de commerce soient applicables

14, 683 et 684 du code civil, ensemble l'article R 143-29 du code de la sécurité sociale et l'article 21 du Protocole judiciaire franco-algérien annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; 2/ ALORS

Ils rappellent que la prescription de six mois prévue à l'article L.143-13 ne s'applique pas lorsqu'est mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L.143-2, et indiquent que c'est ce qui

ainsi, bien que la caducité du compromis de vente pût être opposée à la SAFER avant l'expiration du délai de deux mois prévu pour l'exercice de son droit de préemption, la cour d'appel a violé les articles

[R] justifie l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 15 % au 31 août 2007, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 141-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité

saisissait la formation de jugement du Conseil des prud'hommes d'Orange sollicitant, sur le fondement des dispositions de l'article L 143-11-2 du Code du travail, la condamnation du mandataire liquidateur

ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté l'intention de rompre le contrat de travail au cours des périodes mentionnées par l'article L. 143-11-1 et 2 ; Attendu qu'en l'espèce le tribunal a prononcé

L. 434-2 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux technique exercent un contrôle de

L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Mais attendu

L.143-10 du code de la sécurité sociale et des articles R.143-8, R.143-32 et R.143-33 du même code, régissant tant la procédure devant le tribunal de l'incapacité que la procédure devant la cour nationale

les documents correspondants et n'a jamais allégué d'un vice du consentement ; qu'en estimant néanmoins que le remboursement de cette somme devait être garanti par les AGS, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 143-10 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale

L. 143-11-1 et L. 143-11-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, en premier lieu, selon le premier alinéa de l'article L. 143-11-3 du Code du travail, lorsqu'elles revêtent la forme d'un