L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée

duquel il procède au licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi formé par l'AGS : Vu l'article

; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, la simple référence à l'avis donné par le médecin qualifié selon les prévisions de l'article R. 143-28 du Code de la sécurité sociale, ensemble la référence aux

physique ou morale qui s'est soustraite intentionnellement à l'une quelconque des obligations suivantes : (...) 3 - En cas d'emploi de salariés, effectuer au moins deux des formalités prévues aux articles

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 143-3 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu, selon le second de ces textes, que la forclusion ne peut être opposée aux intéressés

X... reproche à la Cour nationale d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 143-22 du Code de la sécurité sociale, les observations en défense doivent être

les créances avancées par l'UNEDIC délégation AGS de l'Ile-de-France, subrogée dans les droits des salariés, bénéficient du "superprivilège" qui leur est accordé par application des dispositions de l'article

premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 143-2 du code de commerce ; Attendu que pour dire la société Gelied irrecevable en sa demande indemnitaire au titre du nantissement inscrit

le solde le 11 février, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral que lui aurait causé le non respect par l'employeur de l'article

par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

pour 124 280 francs le bien vendu au prix de 174 680 francs, la cour d'appel qui, ainsi, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a privé sa décision de base légale au regard des articles

manquent en l'espèce et qu'il appartenait au prévenu de provoquer, le moyen mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

de congés payés, pour les années non couvertes par la prescription; qu'ils sollicitaient également la délivrance de bulletins de paie rectifiés de telle sorte qu'ils comportent, conformément à l'article

convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce, mise à jour le 8 décembre 1971 ; que son employeur a soulevé la prescription prévue à l'article

;encontre de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur (SAFER), a présenté une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article

à la société Catef sur la somme de 30 489,80 € ; AUX MOTIFS QUE Sur la recevabilité de la demande de la SA GELIED ; Aux termes de l'article L. 143-2 du Code de commerce, « le propriétaire qui poursuit

L. 142 ancien du Code rural et, par fausse application, l'article L.143-2 nouveau du même Code, ensemble l'article 23 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 ; 2 / qu'en affirmant que le

L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles R. 143-9 et R. 143-20 du même code ; 2°/ que l'existence d'un bail rural suppose une