et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle ; 2° D'assurer le conseil de niveau ministériel en matière de gestion des personnels civils ; 3° De coordonner

Article L731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 04

Code rural (nouveau)

La mutualité sociale agricole est chargée de la gestion et du service des prestations sociales des non-salariés agricoles, de la gestion des participations et contributions mises à la charge du régime de protection sociale des non-salariés agricoles

Article L116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36

Code de la mutualité

La mutuelle ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion d'un contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion.

Article L642-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 02

Code rural (nouveau)

Un même organisme peut assurer la défense et la gestion de plusieurs produits.

Article L214-24-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41

Code monétaire et financier

physique ou morale indépendante du FIA ou de sa société de gestion et de toute autre personne ayant des liens étroits avec le FIA ou la société de gestion ; 2° Le FIA ou sa société de gestion, à condition : a) Que la tâche d'évaluation soit indépendante

Article 7

—

II. - La sous-direction Gestion des aides de la politique agricole commune détermine les modalités de gestion nationale des aides directes du premier pilier, de la conditionnalité et des aides surfaciques du second pilier, de l'indemnité compensatoire

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 11

Arrêté du 2 octobre 1979 portant organisation de la direction de la prévention des pollutions

D) - Une division des affaires générales qui comprend : - une cellule gestion des moyens du service ; - une cellule information, formation.

Article R6333-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 22

Code du travail

Cette délégation de gestion porte sur les opérations d'achat et de vente des actifs ainsi que sur les opérations relatives à leur gestion.

Article 4

—

entreprise employeur peut, en cas de litige portant sur l'état de la victime pendant la période d'incapacité temporaire, prendre l'initiative de provoquer une expertise, dans les conditions prévues au décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 relatif à l'expertise

Article D654-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 86

Code rural (nouveau)

L'expertise des méthodes et appareils qui peuvent être utilisés pour l'analyse des critères autres que ceux prévus au III du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susmentionné relève de l'institut

Article 414-4

—

Le règlement du FCPR précise les droits attachés aux différentes catégories de parts, l'orientation de sa gestion, les règles que la société de gestion de portefeuille observe dans l'hypothèse où le FCPR se réserve la possibilité d'intervenir dans des

Article L932-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36

Code de la sécurité sociale

L'institution de prévoyance ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion du contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion.

Article 2

—

Le bureau de la gestion des emplois et des carrières : - assure la gestion des effectifs et tient l'état des affectations des magistrats en activité ou honoraires ;

Article L323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 71

Code de la propriété intellectuelle

Les statuts des organismes de gestion collective instituent un organe collégial de surveillance des activités des organes de gestion, d'administration et de direction.

Article 321-123

—

de portefeuille dans son programme d'activité tels que la gestion administrative ou comptable, l'achat ou la location de locaux, la rémunération du personnel ; b) prestations de services pour lesquelles la société de gestion de portefeuille perçoit une

Article 37-7

—

Tout changement dans les informations transmises par l'exploitant lors de la demande d'autorisation est porté, sans délai, par ce dernier, à la connaissance du service de gestion.

Article 422-198

—

Le taux, l'assiette ou les autres éléments de la rémunération de la société de gestion peuvent être prévus par les statuts des SCPI, SEF ou GFI.

Article 321-48

—

La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d'intérêts qui doit être fixée par écrit et être appropriée au regard de sa taille, de son organisation, de la nature, de l'importance

Article 319-19

—

Article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 30

Code forestier (nouveau)

Le plan simple de gestion et le plan simple de gestion concerté doivent être conformes au schéma régional de gestion sylvicole ainsi qu'aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et, le cas échéant, au règlement approuvé en application

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