communiquer certaines pièces, a demandé au juge des référés qu'une mesure d'expertise soit de nouveau attribuée au même expert, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

226 de la loi du 24 juillet 1966 afin de voir désigner un expert chargé de recueillir des éléments d'information sur un certain nombre d'opérations de gestion susceptibles de léser gravement ses intérêts

Alors que l'expertise de gestion tend à conforter l'information des associés, l'expertise de l'article 145 ne peut être ordonnée que sur démonstration d'un motif légitime visant à établir avant tout procès

Les sociétés Edifices de France, [X] et associés, ès qualités, et Finarco font grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien-fondée la demande d'expertise de gestion formée par M.

X..., estimant que certaines réponses ne présentaient pas un caractère satisfaisant, a saisi le président du tribunal de commerce d'une demande de désignation d'un expert, sur le fondement de l'article

d'une expertise de gestion les conditions du recouvrement de créances d'une société ; que dans sa lettre adressée le 6 juillet 2001 à M.

[T] a demandé, reconventionnellement, à voir ordonner, sur le fondement de l'article L. 223-37 du code de commerce, une expertise de gestion sur la rémunération de M.

de gestion alors, selon le moyen : 1 ) que les juges saisis d'une demande d'expertise de gestion n'ont pas à porter d'appréciation sur les opérations de gestion critiquées et l'évolution financière

d'avoir recours, le cas échéant, à l'expertise prévue par l'article L. 2315-94, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2312-8 et L. 2315-94 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison

des experts-comptables, solidairement avec Mme D... , et au paiement de 500 euros à l'ordre des experts-comptables au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que par courrier

Z..., "était contesté mais néanmoins utilisé par les parties, que les défendeurs se reprochaient mutuellement certains des griefs relevés par l'expert", que les fautes de gestion étaient établies et que

l'arrêt a été cassé ; - condamner la société PUBLI EXPERT GESTION à payer à la société NOBILAS FRANCE la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la

pas une opération de gestion au sens de l'article L. 223-37 du code de commerce ; qu'en jugeant au contraire, pour ordonner une expertise de gestion portant sur le projet de cession d'une partie des actifs

A..., expert judiciaire, - la somme de 1 638,06 euros toute taxe comprise représentant le coût du rapport d'expertise de M.

Cependant, en étendant la mission de l'expert à l'examen de la cession par la Société de gestion d'investissements à Mme [E] de parts de la Société de gestion immobilière, afin de donner

, est recevable et fondé à demander l'institution d'un complément d'expertise afin de voir retrancher du montant du solde débiteur de son compte de gestion le montant débiteur des opérations sans lien

et a donc encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 4°/ que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert

[V] [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise de gestion, alors « que la juridiction saisie d'une demande d'expertise de gestion est tenue de l'ordonner dès lors qu'elle relève des présomptions

de base légale au regard de l'article 1648 du code civil ; 3°/ que l'interruption du délai biennal de prescription de l'article 1648 du code civil par une assignation aux fins d'expertise fait courir

, s'agissant de la chaine gestion de stocks au sujet de laquelle la société Sigma et la société ICL n'auraient pas rempli leurs obligations à l'égard de la société Samaritaine, l'expert avait constaté