stipule que lorsqu'une partie du voyage est effectuée par voie terrestre, fluviale ou aérienne les règles de l'assurance maritime sont applicables à l'ensemble du voyage ; qu'il s'ensuit que, sauf convention

1999 et 2000 et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 290 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances

..., s'est montrée prudente en marquant l'arrêt avant de s'engager sur la rue Carnot et en regardant des deux côtés, elle a ensuite repris prématurément sa progression pour tourner à gauche en ne s'assurant

a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que n'est pas impliqué dans un accident de la circulation le véhicule terrestre

J..., la cour d'appel a violé les articles 1er, 4, 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L. 211-1 du code des assurances ; 3° Alors que, en tout état de cause, lorsqu'un véhicule terrestre

-13 de code des assurances, de débouter Monsieur [D] [M] de ses demandes et de le condamner aux dépens.

Il s'agit donc d'un véhicule terrestre à moteur.

DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, RENDUS APPLICABLES PAR LE TROISIEME AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL EST IMPLIQUE UN VEHICULE TERRESTRE

constitue l'accessoire de celle formée au titre de l'indemnisation du préjudice de la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ; que M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 5 juillet 1985, R. 420-13 du Code des assurances :

à moteur sans assurance le 16 juin 2014, à 500 euros d’amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 16 septembre 2014, à un an d’emprisonnement pour vol par ruse, effraction

B... sera condamné in solidum avec la compagnie d'assurance Matmut au paiement d'une indemnité provisionnelle complémentaire de 15 000 euros à M.

à moteur sans assurance le 9 décembre 2015 à Toulouse, procédure ayant donné lieu à une régularisation sur demande du parquet. 5.

mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 4]

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES SOCIETES ASSURANCES NATIONALES IARD, GENERAL ACCIDENT, LES SEPT PROVINCES

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1, alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, et les articles R. 421-2 du code des assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Assurances mutuelles de l'Indre, dont le siège est

STRASBOURG APPELANTES : 1) COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] 2) COMPAGNIE D'ASSURANCE