Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 429 résultats pour « atteinte injuste ayant pu déterminer l'acte du prévenu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 18
Pour bénéficier des dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus, les intéressés devront fournir une attestation qui leur sera délivrée par le consulat de leur résidence justifiant qu'ils n'ont pu exercer leur activité salariée par suite des circonstances
Article 1216-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 98
Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant.
Article 178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56
Lorsqu'elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.
Article R271
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
-L'agent chargé du recouvrement des amendes procède au recouvrement de l'ordonnance pénale à l'expiration du délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée prévue à l'article R. 42, alinéa 1, ou, si le prévenu réside dans
Article L112-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33
des grades et rangs requis, il est suppléé à cette insuffisance en puisant dans la hiérarchie des grades et rangs suivant le rang d'ancienneté jusqu'à ce que le haut tribunal puisse être constitué, mais sans jamais descendre en dessous du grade du prévenu
Article 459
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
Le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions. Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience.
Article 698-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 53
Conformément à l'article L. 211-21 du même code, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être détenu dans des locaux séparés.
Article 304
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé l'acte litigieux.
Article L225-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95
L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire.
Article L151-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 36
constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte
Article 3
En ce qui concerne les personnes parties à l'acte : Pour l'acte de vente, l'acte de vente rectificatif, le bordereau d'inscription, le bordereau rectificatif d'inscription, l'acte de mainlevée, la servitude, l'attestation immobilière après décès, l'avenant
Article A444-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant : Tranches d'assiette Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte
Article 8
Le stage prévu à l'article 7 est prolongé par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination lorsque le service d'incendie et de secours n'a pu, au cours de la période de stage initiale, faire dispenser à l'intéressé sa formation
Article 20
La demande de reconduction porte également sur les extensions de classement ayant pu être délivrées. Les modalités d'application du présent article sont précisées à l'annexe 4.
Article 2
droit d'une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée peuvent saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une demande tendant au rétablissement de l'honneur de cette personne à raison des gages d'amendement qu'elle a pu
Article R4321-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu'il a pu connaître à l'occasion de cette expertise. Il atteste qu'il a accompli personnellement sa mission.
Article 1216-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le cédant ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
Article 2
accordée par le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement au candidat militaire, après avis du Conseil national de santé des armées (CNSA), mentionné à l'article 25 de l'arrêté du 21 avril 2022 modifié relatif à la détermination
Article L133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59
L'acte déclarant l'utilité publique détermine, le cas échéant, les zones dans lesquelles il est interdit d'utiliser cette technique.
Article R322-53-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33
La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu
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