Lorsque le candidat au baccalauréat général ou technologique a choisi comme épreuve de contrôle une épreuve comportant une partie orale ou pratique, la note obtenue est affectée de l'ensemble du coefficient de cette épreuve (partie écrite et partie orale

Article A21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 27

Code de procédure pénale

Le secrétariat de la commission soumet au président du jury : 1° Les copies pour lesquelles est proposée une note éliminatoire, dans les conditions prévues à l'article A. 15 du présent code.

Article L39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 27

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité

Article R13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

Code de procédure pénale

Les militaires de la gendarmerie mentionnés au 2° de l'article 16 ne peuvent être habilités à exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à un emploi comportant l'exercice

Article 1-1

—

Le secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur assiste le secrétaire général dans l'ensemble de ses attributions.

Article Annexe

—

CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DÉSIGNATION DES EMPLOIS NIVEAU des responsabilités exercées ATTRIBUTION au 1er janvier 2000 (points) EMPLOIS Fonctions de responsabilité exercées par les ingénieurs et les personnels

Article R3223-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 41

Code de la défense

Il exerce les attributions d'un commandant d'arrondissement maritime dans les domaines définis aux 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et aux a, b, c et d du 11° de l'article R. 3223-48, dans les régions Ile-de-France, Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté.

Article 4

—

Le candidat il a échoué, peut demander à conserver les notes supérieures ou égales à 10 sur 20 qu'il a obtenues à une épreuve pendant trois années au maximum. A l'issue de cette période, il doit présenter à nouveau cette épreuve.

Article 5

—

Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve orale.

Article 3

—

Toutes conventions postérieures à l'agrément et toutes modifications aux conventions passées par une société qui a obtenu l'agrément spécial avec les organismes destinés à procurer des fonds extérieurs ou chargés de la gestion de tout ou partie des services

Article 10

—

A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat et d'un total minimum de points qu'il fixe, dresse pour chaque concours, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission

Article L151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Code de commerce

L'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une personne qui a obtenu le secret dans les conditions mentionnées à l'article L. 151-4 ou qui agit en violation

Article R532-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22

Code de l'environnement

Si l'exploitant de l'installation classée a déjà obtenu, pour une même installation classée, une ou plusieurs autorisations ou une ou plusieurs déclarations pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés en application de la présente

Article 14

—

inscrire sur un registre conforme au modèle agréé par l'administration des contributions indirectes et préalablement coté et paraphé par le chef local de service : 1° La nature et le poids des matières premières introduites dans l'établissement ou obtenues

Article R1261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 36

Code des transports

Le président du collège peut donner délégation au secrétaire général pour signer, dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports ou à l'exécution de ses décisions et, dans la limite

Article 5

—

Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

Article L1615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 98

Code général des collectivités territoriales

Les immobilisations cédées à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne donnent pas lieu à attribution du fonds.

Article D3121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 30 > 99

Code de la défense

Les sous-chefs d'état-major exercent les attributions ci-dessous. Chaque sous-chef d'état-major dispose d'un officier général adjoint qui peut le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.

Article Annexe

—

Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 91-1229 du 6 décembre modifié Niveau des responsabilités exercées Attribution au 1er août 1994 Attribution au 1er août 1995 Attribution au 1er août 1996 Attribution

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le parent, veuf, divorcé, séparé de corps, non partenaire d'un pacte civil de solidarité ou non marié, est considéré comme remplissant la condition d'âge s'il a à sa charge un ou plusieurs enfants infirmes ou âgés de moins de vingt-et-un ans ou sous les

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