Le président du collège peut donner délégation au secrétaire général pour signer, dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports ou à l'exécution de ses décisions et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité.
Décisions citant cet article
4 décisions liées
Décisions mentionnant Article R1261-1 — à vérifier avec chaque décision.