des impôts donne lieu à l'établissement d'un document comportant l'indication de l'identité et du domicile réel ou du siège social du bénéficiaire ainsi que de la pièce éventuellement présentée pour en justifier, la désignation des valeurs mobilières dont

LEGIARTI000049821143

—

-Nombre de déclarations préalables à l'embauche (DPAE) pour des contrats de plus d'un mois hors intérim : Acoss, Indicateurs Urssaf à fin septembre 2021, Baromètre économique n° 133,20 octobre 2021, https ://

Article D811-165-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 47

Code rural (nouveau)

L'évaluation de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger, les titres et diplômes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir, ainsi que les dispenses ou attributions d'unités

Article L4222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91

Code de la santé publique

En ce qui concerne les ressortissants des Etats tiers, le délai est porté à six mois lorsqu'il y a lieu de procéder à une enquête hors de la France métropolitaine. L'intéressé en reçoit notification.

Article L6325-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 62

Code du travail

les parties au contrat de professionnalisation et l'organisme de formation en France lorsqu'il est établi que le bénéficiaire dudit contrat bénéficie, conformément aux engagements pris par l'employeur de l'Etat d'accueil, de garanties, notamment en termes

Article 1

—

impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ; -à la carrière ou au statut d'un magistrat dont le comportement est ou a été mis en cause à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles

Article 102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 73

Code civil

Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article L451-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Code monétaire et financier

l'échéance est inférieure à douze mois sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Les émetteurs dont le siège est établi hors de France dont des titres mentionnés au 1° sont

Article R2336-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 70

Code général des collectivités territoriales

II. – Bénéficient d'une attribution au titre du fonds les communes dont l'indicateur de ressources par habitant est inférieur à l'indicateur de ressources par habitant moyen de Nouvelle-Calédonie.

Article R2333-120-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 39

Code général des collectivités territoriales

Hors Ile-de-France, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont perçues par la commune ou le groupement ayant institué la redevance de stationnement.

Article L5622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Code des transports

Les conventions ou accords collectifs applicables aux gens de mer résidant hors de France sont régis selon la loi et la langue choisies par les parties.

Article 73 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 22 > 45

Code général des impôts, annexe III

Pour application du 6° du II de l'article 262 du code général des impôts et aux seules fins de cette réglementation, la petite pêche côtière s'entend de la pêche pratiquée au moyen de bateaux dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres, n'utilisant

Article 12-1

—

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues aux articles L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la

Article L2334-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Code général des collectivités territoriales

potentiel financier par habitant de la commune ; c) De l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2 ; d) D'un coefficient multiplicateur égal à 1,3 pour les communes dont le territoire ou une partie du territoire est situé dans des zones France

Article Annexe III

—

Champ couvert par la demande La certification est délivrée pour l'une ou l'autre des deux familles d'équipements ci-dessous : Famille n° 1 : les équipements de réfrigération, de pompe à chaleur et de climatisation (hors systèmes de climatisation de

Article 5

—

financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : - les actes portant recrutement, promotion et d'une manière générale se rapportant à la carrière du personnel permanent, ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution

Article 2

—

Les familles pouvant justifier par tout moyen de la sépulture de parents dans les cimetières mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté disposent jusqu'au 31 janvier 2012 pour faire savoir au consul général territorialement compétent si elles

Article R5412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 96

Code du travail

Sous réserve des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles lorsque le demandeur d'emploi bénéficie du revenu de solidarité active, les décisions relatives aux sanctions prévues par

Article D224-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 94

Code de l'environnement

groupe 1 ; - les véhicules de catégorie M3 du groupe 1 bis ; - les véhicules de catégorie M3 dont la motorisation est électrique-hybride du groupe 2 fonctionnant uniquement en mode électrique sur cet itinéraire ; - les véhicules de catégorie M3 utilisant

Article 112

—

-L'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, et l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du II, s'appliquent aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter

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