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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00871

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Z... des dommages-intérêts pour procédure abusive et rejette les demandes en paiement de la prime sur objectifs 2011 et en réparation au titre de la perte d'attributions d'actions gratuites de performances

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500844_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du président du conseil départemental du 25 novembre 2024 prise suite à un recours administratif préalable obligatoire, lui refusant l'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303606_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du conseil départemental du 5 janvier 2023, prise suite à un recours administratif préalable obligatoire, lui refusant l'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304561_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du conseil départemental du 11 août 2023, prise suite à un recours administratif préalable obligatoire, lui refusant l'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402921_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

justice administrative, Mme C B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du conseil départemental du 26 mars 2024, prise suite à un recours administratif préalable obligatoire, lui refusant l'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309180_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

B A, demande au tribunal d'annuler la décision du conseil départemental du 12 septembre 2023, prise suite à un recours administratif préalable obligatoire, lui refusant l'attribution de la carte mobilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307799_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

de justice administrative, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du conseil départemental du 1er aout 2023, prise suite à un recours administratif préalable obligatoire, lui refusant l'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203323_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

A B représenté par Me Lao demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du Conseil départemental du 23 septembre 2021 lui refusant l'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406526_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

La carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204206

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2000 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a confirmé la décision de la commission contentieuse des soins gratuits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb89bd3db21cbdd8db94

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

Elle sollicite l'infirmation de la dite ordonnance en ce qu'elle lui a refusé l'attribution gratuite du domicile conjugal tant que le père ne payerait pas de pension pour l'entretien des enfants, en ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312922_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que : - la procédure suivie pour l'attribution du lot n° 8 de la procédure d'appel d'offres ouvert lancée a méconnu les dispositions de l'article R. 2182-1 du code de la commande publique

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9342cee1b6415a4c02e7c

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

[L] tendant à être relogé gratuitement en attendant l'attribution d'un logement en accession à la propriété ou à la location ; rejeté toutes les demandes d'indemnisation de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00323

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Le cessionnaire s'interdit de céder, même gratuitement, à un tiers tout droit attaché aux actions, et notamment tout droit préférentiel de souscription, droit d'attribution d'actions gratuites sans l'accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01869

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-5 du code du travail ; Attendu que, si l'attribution d'un logement à titre gratuit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6036387efc9fd29abd870d5e

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Sur la privation injustifiée du bénéfice du plan d'attribution gratuite d'actions Selon le règlement du plan d'attribution d'actions gratuites signé le 15 décembre 2009, le salarié s'est vu attribuer

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68642acc0bb2f8a66ca61235

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

préférentielle du bien immobilier indivis au profit de madame [F] [S] épouse [A] ; - débouter monsieur [X] [S] de ses demandes et notamment de sa demande d'attribution préférentielle ; - ordonner subsidiairement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00110

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

K... ne remplissait plus les conditions d'attribution prévues à règlement, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce règlement avait été notifié à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00487

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Mme le conseiller Slove, les observations de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire produit

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

Jan Arthur Xc/Henriette B

5fdcc3db1cfe7a2f7dd2032a

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

X... à titre gratuit et non à titre onéreux, - condamner Mme B... à verser à M.

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