AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00871
17 mai 2017
17 mai 2017
Z... des dommages-intérêts pour procédure abusive et rejette les demandes en paiement de la prime sur objectifs 2011 et en réparation au titre de la perte d'attributions d'actions gratuites de performances
Source officiellePage 25 sur 706
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500844_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du président du conseil départemental du 25 novembre 2024 prise suite à un recours administratif préalable obligatoire, lui refusant l'attribution
Source officielle