Codes de loi français

Article R3411-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65

Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13, L. 762-1 et D

Article L1802-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 04

Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Le préfet de Mayotte exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ; 2° Le conseil départemental de Mayotte et son président

Article R5142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Les concessions sont gratuites.

Article L5145-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

conformité du médicament au regard de la législation et de la réglementation en vigueur, les essais, la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit

Article TABLEAU I

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget

Article 3

Sous réserve des attributions propres aux conseils techniques, les directeurs et les directeurs techniques sont responsables :

Article 8

Sous réserve des attributions propres aux conseils techniques les directeurs et directeurs techniques sont responsables :

Article 30

Toutes facilités doivent être données à la commission par l’administration pour lui permettre de remplir ses attributions.

Article 6

Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

Article 5

Les attributions et les moyens d'action des services mentionnés à l'article précédent sont dévolus à l'institut national.

Article 4

Peuvent accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article 2 :

Article 2

La prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire est versée trimestriellement.

Article 70

Le préfet de Paris et le préfet de police sont, pour leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat pour la Ville de Paris.

Article R*3121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 53

Ils ont autorité sur l'état-major de leur armée dont les attributions sont fixées par décret et l'organisation par arrêté.

Article R515-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15

L'agence exerce également ses attributions dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Article R5313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions, soit au comité de direction, soit au directeur du port.

Article L5126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 66

Il peut également autoriser, sur demande, cette cession à titre gratuit aux organisations à but non lucratif et à vocation humanitaire.

Article L202-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Il doit comporter des attributions de fractions d'immeubles et une répartition du passif conformes aux dispositions statutaires et à l'état descriptif de division.

Article L186-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 16

chargé de la construction peut, par arrêté : 1° Restreindre les conditions d'utilisation d'un ascenseur ou d'un composant de sécurité pour ascenseurs ; 2° Suspendre, pour une durée n'excédant pas un an, ou interdire la mise sur le marché, même à titre gratuit

Article L111-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.