AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372666cd5801467742543f
15 avril 1992
15 avril 1992
désormais la société anonyme Europe Maison (groupe maison familiale), dont le siège social est situé ... (8e), en cassation d'un arrêt n° 504-86 rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Limoges (audience
Source officiellePage 25 sur 966
civ3
613721ffcd580146773f95a7
12 janvier 1994
12 janvier 1994
Chambon-sur-Lignon (Haute-Loire), 2 / Mme Fernande A..., veuve Z..., demeurant Le Sorzier à Chambon-sur-Lignon (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel de Limoges (audience
Source officielle