d'Outre-Mer ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, 6 décembre 1994, pourvoi n° Y 92-16.305) constate que la cause a été débattue et plaidée à l'audience

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant à Herserange (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Metz (audience

judiciaires à la liquidation des entreprises, se borne à mentionner que le président et les conseillers étaient assistés de Mme Krolak, greffier, pendant les débats et que l'arrêt a été prononcé à l'audience

X..., avocat audit barreau, la peine disciplinaire de la radiation pour manquements graves à la probité et à l'honneur ; que, sur recours de celui-ci, la cour d'appel, statuant en audience solennelle,

procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-50.047 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Douai (audience

ET SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL, DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, AVAIT STATUE EN AUDIENCE SOLENNELLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR CETTE ACTION EN DESAVEU,

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE LOURDES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE D'UN PRECEDENT ARRET, D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE

portés aux audiences solennelles ; qu'aux termes du dernier de ces textes, dans les territoires d'outre-mer précités, pour l'application de l'article R. 212-5, la chambre des appels correctionnels ou

DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ; QUE, DES LORS, LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808, SELON LEQUEL LES RENVOIS APRES CASSATION SONT PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES, ET 1ER DE LA LOI DU 30 AVRIL

L'ARTICLE 490 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA REQUETE CIVILE SERA PORTEE AU MEME TRIBUNAL OU LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT ETE RENDU ; QU'IL EN RESULTE QUE, LA COUR D'APPEL AYANT STATUE EN AUDIENCE SOLENNELLE

EST REPROCHE A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, QUI STATUAIT SUR RENVOI APRES CASSATION EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE NE PAS AVOIR SIEGE EN AUDIENCE

DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ; QUE, DES LORS, LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 SELON LEQUEL, LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SONT PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES ET 1ER DE LA LOI

civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés en audience solennelle ; qu'en statuant dans la composition sus évoquée qui est irrégulière, la cour d'appel saisie sur renvoi après cassation

X... fait grief à l'arrêt, statuant en audience solennelle, de l'avoir débouté de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la formation statuant

DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ; QUE, DES LORS, LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808, SELON LEQUEL LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SONT PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES, ET 1ER DE LA LOI

R. 212-5, la chambre des appels correctionnels ou la chambre de l'instruction assure avec la chambre civile le service des audiences solennelles ; qu'en l'absence de promulgation en Nouvelle-Calédonie

X..., de mentionner, sans autres explications, que la cour d'appel, statuant en audience solennelle, était présidée par un président de chambre, assisté d'un conseiller rapporteur et de trois conseillers

D'EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PROPRIETAIRE A PAYER A BLONDIN UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 59 000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU SON ARRET EN AUDIENCE

fixant le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de terrains lui appartenant, au profit de la Société des autoroutes du Sud de la France, de ne pas avoir été rendu en audience