[L] à lui payer la somme de 7 840,42 euros selon décompte en date du 16 mai 2023 augmentée des intérêts au taux contractuel depuis la date de ce décompte jusqu'à la date du règlement effectif des sommes

les cas de consultations aux fins mentionnées au I de l'article 2, conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable.

La SELARL [F] [O], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de 1.000 ', immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n° 901 604 736,représentée par Maître

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE s'établit donc comme suit: - échéances impayées: 2.869,85 euros; - capital restant dû à la déchéance du terme: 15.754,46 euros; soit la somme totale de 18.624,31 euros.

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La société Capitole Finance Tofinso en assignant le 5 juillet 2022 est donc nécessairement recevable en son action.

Les 98,77% du capital ont été acquis au prix de 14.690.000 euros dont un crédit vendeur de 2.105.076 euros.

Le 17 décembre 2024, Monsieur [I] [O] a fait l’objet d’une inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

[P] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 13.337,69 euros, augmentée des intérêts contractuels au taux de 0,76% à compter de la première échéance impayée ; - ordonner la capitalisation annuelle

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Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-

conditions, avec jouissance à compter du 31 décembre 2001 de 90 % du capital social, dont 180 parts composant 90 % du capital social dès le 28 février 2002 et au plus tard le 30 mars 2002 et 20 parts