L’analyse porte notamment sur les éléments de sécurité permettant d’établir si le document analysé est authentique, contrefait ou falsifié (…) ».

inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que dans la décision déférée, l'Autorité a rappelé que l'existence d'une possible

l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 26 mars 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MAINE-et-LOIRE sous l'accusation, pour le premier de faux en écritures publiques ou authentiques

Le nombre d’affaires terminées a augmenté d’environ 17,5 % par rapport à 2003.

pour passer, en mars 2006 lors de la résiliation du contrat, à 35 véhicules et 90 salariés, cette augmentation d'activité entraînant une hausse de chiffre d'affaires en proportion, - les factures dont

Cet promesse stipule notamment : - également que le transfert de propriété n'aura lieu qu'à compter du jour de la signature de l'acte authentique de vente, - que le prix est dorénavant augmenté à 250

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DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL A 50 HEURES, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS INVOQUE LA DIMINUTION DE L'ACTIVITE DE SON DIRECTEUR ; QU'IL AVAIT AU CONTRAIRE RECONNU QUE SON RENDEMENT AVAIT SENSIBLEMENT AUGMENTE

[P] aux dépens qui seront augmentés de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Banque postale, - autorisé Maître Dorel, avocat, à recouvrer

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

, comme l'a relevé la commission des sanctions, de tirer une conclusion quant à l'effet possible d'une augmentation de capital décidée par la société Lafarge sur l'appréciation de la qualité de crédit

U..., Mme R... a, après avoir sommé Mme G... de signer l'acte authentique de vente, assigné celle-ci en vente forcée.

des prothèses similaires fournies par la société SERF était de 11 600 francs ; qu'il n'est donc pas établi par ces éléments que des factures émises par la société CLIMO et SERF aient comporté une augmentation

jusqu'à son règlement, outre une indemnité mensuelle d'occupation de 2 000 €, depuis le 4 février 2014, jusqu'à libération complète des lieux ; Attendu que la mention sur le commandement d'un code postal

de capital ; que Marc X... a organisé son insolvabilité en réduisant autant que possible ses droits sur 2 immeubles appartenant en définitive au couple ; que les premiers juges, en relatant dans les motifs

élections des représentants du personnel dans les entreprises et alors que le syndicat demandeur était en droit de vérifier la régularité des inscriptions sur les listes électorales, ce qui n'était possible

X... et la société Mega optic design soutenaient que la cession du crédit-bail avait été érigée par la société Galiléo industrie ottiche en condition préalable de sa souscription à l'augmentation du capital

autorisée sans nouvelle décision, pour déterminer la surface de vente ; "aux motifs adoptés que la loi du 5 juillet 1996, après celle du 12 avril 1996, avait supprimé cette tolérance et que l'augmentation