de l'écrit publié, qui ne pouvaient être recherchés comme auteurs principaux qu'à défaut de directeur de publication, n'étaient pas susceptibles d'être mis en cause comme complices de celui-ci, en l'absence

la confiscation du bien à hauteur du montant total du préjudice qui correspondrait pratiquement à l'entier patrimoine de la société apparaît excessive eu égard aux peines prononcées à l'encontre de l'auteur

A FAIT USAGE DE L'ABUS DE BLANC-SEING A LUI REPROCHE, QU'IL ETAIT CEPENDANT INDISPENSABLE D'ETABLIR CE FAIT, LES FAITS D'AIDE OU ASSISTANCE, POSTERIEURE A LA COMMISSION DE DELIT PRINCIPAL, N'ETANT PAS

susvisés est ainsi caractérisée en tous ses éléments à l'encontre des deux prévenus qui, en connaissance de cause ont, par l'aide et l'assistance qu'ils ont fournies aux auteurs principaux de ces infractions

"et aux motifs propres que ( ) seule la publication est punissable ; Jean-Claude Y... qui n'a pas personnellement rendu publics les propos prétendument diffamatoires ne peut être poursuivi comme auteur

Celle-ci est juridiquement fondée à citer devant le Tribunal Correctionnel de céans Madame Sylvie A... comme auteur principal du délit de diffamation publique tel que défini et réprimé par les articles

aggravée, alors : « 1°/ que la complicité par aide ou assistance d'un crime ou d'un délit nécessite que le complice ait eu la volonté de s'associer en connaissance de cause à l'infraction commise par l'auteur

seul but de laisser s'écouler le délai de prescription de l'action publique du chef de faux en écriture privée et de mettre ainsi lui-même et ses collaborateurs à l'abri de possibles poursuites comme auteurs

dès lors que les fonctions de directeur salarié exercées par X... ne pouvaient suffire, en l'absence de tout autre élément d'appréciation utile au dossier, à caractériser le rôle d'instigateur ou d'auteur

. / Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure " ; que l'article 42 de cette loi dispose : " Seront passibles, comme auteurs principaux

d'emprisonnement ; "aux motifs que l'ensemble des éléments du dossier, ne peuvent laisser place au doute quant à la participation de James X... aux trois agressions susvisées, certes, il n'en est pas l'auteur

du délit principal ne saurait constituer un acte positif de complicité ; qu'en effet ces sommes ont été réclamées directement par les auteurs du délit et payées par leurs cocontractants en contrepartie

ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC TEMPORAIRE CONTRE LES RESPONSABLES DE LA PUBLICATION D'UN LIVRE INTITULE " LA RESISTANCE ET LES COMMUNISTES " OU IL ETAIT MIS EN CAUSE; QUE L'EDITEUR ET L'AUTEUR

SOIT CONSIDERE COMME AUTEUR PRINCIPAL OU COMPLICE "; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'INVIOLABILITE PARLEMENTAIRE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 26 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, ET GARANTIE PAR

clandestins, lesdites infractions ayant été déclarées connexes par un précédent arrêt passé en force de chose jugée du 23 janvier 1990, ne pouvait pas refuser de condamner X... solidairement avec les auteurs

S'EST RENDUE COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ANNONCEUR, AUTEUR PRINCIPAL DU DELIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE II, ALINEA 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973

considérable par ce dernier au sein de la SARL, la complicité est punissable sans qu'il soit besoin d'établir que les faits incriminés aient été indispensables à la commission de l'infraction reprochée à l'auteur

AIT SCIEMMENT CONCOURU SOIT COMME AUTEUR PRINCIPAL, SOIT COMME COMPLICE A LA CONSOMMATION DU DELIT ; QUE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, EXIGE EN EFFET QUE POUR QU'ELLES SOIENT PUNISSABLES