Codes de loi français

Article Annexe

LISTE DES PROFESSIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CHANTIERS ET D'ATELIERS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT

Article 3

Il est institué un conseil de discipline compétent à l'égard des ouvriers d'Etat relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Article 70

de la présente loi, il sera institué une commission extraparlementaire nommée par les ministres des finances et de l'intérieur, et chargée, dans un délai de six mois, de préparer une réforme du régime des retraites des fonctionnaires, employés et ouvriers

Article 2

A cette fin la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est autorisée à conclure chaque année avec l'Etat une convention dans les conditions prévues à la section I du chapitre II du titre II du livre III du code du travail.

Article Annexe

Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire : Président d'une section NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI Président d'une section Procureur financier dirigeant le ministère

Article 1

L'examen professionnel de recrutement des ouvriers professionnels de l'Etat prévu au paragraphe 2° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé peut être organisé pour chacune des spécialités prévues à l'arrêté du 7 août 1991.

Article 1

Les personnels à statut ouvrier mutés à Diégo-Suarez perçoivent pendant la durée de leur séjour les salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole, affectés d'un coefficient de majoration de 1,90.

Article 3

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) et à l'octroi de pièces de représentation pour l'exercice des dites-fonctions

Article 251-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Le temps passé par les assesseurs ouvriers leur est compté comme temps de travail.

Article 57

Les médecins adhérant au contrat d’accès aux soins issu de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011et défini à l’Annexe 17 de la présente convention se voient proposer d’adhérer à la nouvelle option en signant un avenant au contrat

Article 5

Tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins conclue le 29 mai 1980, de ses annexes et avenants, sont validés jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention nationale et au plus tard jusqu'au 5 juillet 1985.

Article 8

selon le modèle fourni par l'administration, des pièces justificatives suivantes : 6° Pour permettre de justifier du respect des c et d du 2° du II de l'article 220 sexdecies précité : a) La copie des contrats d'artiste et, le cas échéant, de leurs avenants

Article R5132-10-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 19

Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 5132-10-8 demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et

Article L1414-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 78

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres.

Article 27

Par dérogation aux dispositions de l'article 38 ci-après, le chef mécanicien et le chef électricien de laboratoire, les aides de laboratoire spécialisées et les ouvriers de première et deuxième catégories, peuvent être titularisés après un stage d'une

LEGIARTI000034512207

Commissions consultatives paritaires (CCP) CCP compétente pour les ouvriers de l'hydraulique.

Article 61

Les indemnités allouées aux titulaires de pensions militaires à raison de l'exercice de fonctions militaires sont cumulables avec la pension dans les limites fixées à l'article 59, mais les services qu'elles rémunèrent ne peuvent en aucun cas ouvrir de

Article 6

En cas de maladie, longue maladie, de longue durée, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle, les ouvriers mentionnés à l'article premier ont droit à des congés et au maintien de leur rémunération durant ceux-ci dans les mêmes conditions

Article 10

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, qui prend effet à la date fixée par l’arrêté prévu à l’article 5 du décret du 28 juin 1947 relatif au régime sécurité sociale de certains personels ouvriers de l’Etat.