Texte de l'article
La demande d'agrément définitif est accompagnée, selon le modèle fourni par l'administration, des pièces justificatives suivantes : 6° Pour permettre de justifier du respect des c et d du 2° du II de l'article 220 sexdecies précité : a) La copie des contrats d'artiste et, le cas échéant, de leurs avenants ; b) Un justificatif attestant du nombre et des dates des services de répétition précisant, pour chaque service de répétition, le nom des artistes au plateau qui y ont participé.