Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 910 résultats pour « avertissements ayant épuisé le pouvoir disciplinaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1333-13-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et au premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou
Article L814-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 25
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires procèdent par voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et des rapports ont consenti à l'utilisation
Article 222-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 222-35 à 222-39 est réduite des deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements
Article 12
Les sièges sont attribués dans l'ordre décroissant de représentativité en débutant par les sièges des membres titulaires, puis, lorsqu'ils sont épuisés, par les sièges des membres suppléants.
Article 58
On répète cette opération pour chaque siège restant à pourvoir jusqu'à épuisement.
Article 30
Toutefois le fonctionnaire atteint d'une des cinq affections énumérées à l'article 29 ci-dessus, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue
Article 26
On répète cette opération pour chaque siège restant à pourvoir jusqu'à épuisement.
LEGIARTI000038281409
. - 70 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM MED) ; La délivrance des bagues de marquage, est alors effectuée dans l'ordre d'arrivée des demandes, le cachet de la poste faisant foi, ou par téléprocédure jusqu'à épuisement
Article 84
Les sanctions disciplinaires applicables aux stagiaires du cycle préparatoire rémunérés par l'Institut sont les suivantes :
Article 40
En matière disciplinaire, le conseil supérieur se réunit à la Cour de cassation ou à son siège.
Article R812-24-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62
Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements de l'enseignement supérieur agricole publics sont :
Article R242-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 242-7 sont adoptées à la majorité des voix.
Article 187-4
En cas d'acceptation par l'avocat poursuivi de la proposition de sanction, le bâtonnier saisit dans le délai de quinze jours la juridiction disciplinaire aux fins d'homologation.
Article R712-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 16 > 17
La personne qui veut récuser un membre de la section disciplinaire doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation.
Article L146-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française est une juridiction.
Article L561-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 14
Elle dispose également du pouvoir de prendre des mesures de police administrative et du pouvoir de sanction dans les conditions prévues ci-après.
Article 15
Les sanctions disciplinaires mentionnées aux articles L. 532-1, L. 533-1 à L. 533-6 du code général de la fonction publique sont prononcées par l'autorité territoriale qui a entrepris la procédure disciplinaire après avis des autres autorités territoriales
Article 57-1
Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur renvoie, en cas de partage égal des voix, le magistrat concerné des fins de la poursuite.
Article 186-4
Le cas échéant, il lui fait connaître les raisons pour lesquelles il n'entend pas engager une procédure disciplinaire.
Article R812-24-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62
L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des
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