Codes de loi français

Article 89

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation agrée la proposition après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 88-1.

Article 312-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 44

La commission compétente peut donner un avis favorable à l'attribution d'une aide à l'écriture d'un projet d'œuvre audiovisuelle sous forme de série sous réserve que le projet soit élaboré avec le concours d'un ou plusieurs collaborateurs.

Article R151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47

Lorsque tous les avis ont été recueillis ou après l'expiration du délai dans lequel ils auraient pu l'être, le chef du service technique intéressé fait des propositions sur la suite à donner à l'opération ; ces propositions sont transmises par le préfet

Article R4624-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure

Article L1411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 75

Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission visée à l'article L. 1411-5.

Article L5212-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 43

Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après avis des conseils municipaux des communes membres.

Article R1322-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 34

Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, le préfet confie au directeur général de l'agence régionale de santé l'établissement d'un rapport de synthèse sur la demande et sur les résultats de l'enquête, accompagné de propositions motivées sur la

Article 3

Il émet des avis et des recommandations sur les orientations, les programmes en matière de recherche.

Article 7

-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur :

Article R282-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 10

La commission administrative paritaire nationale est saisie pour avis :

Article L231-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 67 > 99

Le Conseil supérieur des programmes émet des avis et formule des propositions sur :

Article Annexe IV

RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCISION PRISE SUR AVIS DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES

Article R244-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 01

Les avis de contrôle budgétaire sont signés par le président de la formation délibérante.

Article L123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 34

Le conseil régional arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 63

Le collège de déontologie de la juridiction administrative est chargé : 1° De rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie mentionnée à l'article L. 131-4 ; 2° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement

Article L1424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05

Après avis du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département arrête le schéma départemental sur avis conforme du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. La révision du schéma intervient tous les cinq ans.

Article R521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Le ou les conseils rendent leur avis sur les projets de cahier des charges et de règlement d'eau dans les deux mois suivants leur réception.

Article 36

Les modalités d'établissement et de recouvrement sont fixées annuellement par le conseil national après avis des conseils régionaux.

Article R1127-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Le directeur général de l'Agence de la biomédecine transmet son avis au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans un délai de quarante jours à compter de la date de transmission du dossier.